Vous avez été victime d'un préjudice corporel ? Que se soit suite à un accident de la route ou un autre type d'accident, Maître Bertaut vous propose ses compétences afin de vous obtenir l'indemnisation la plus juste en fonction du préjudice que vous avez subit.
Actualité de votre avocat à Marseille
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#assurance : Fausse déclaration intentionnelle : réponse personnellement donnée par l'assuré - 12-10-2018
Par un arrêt rendu le 4 octobre 2018, la Cour de Cassation rappelle et précise sa jurisprudence en la matière. (Cass. 2ème Civ. 4 octobre 2018, n°17-25967) Rappelons que le 7 février 2014, ...
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Précision sur l?étendue des clauses d?exclusion de garantie d?assurance : le contrat d?assurances ne doit pas être vidé de sa substance. - 28-02-2018
L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...
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Fausse déclaration en matière d?assurance : une fausse déclaration spontanée entraîne l?annulation du contrat ! - 08-05-2016
La question de la nullité du contrat d’assurances pour fausse déclaration intentionnelle, qui est fondée sur l’article L113-8 du Code des assurances a ...
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Fausse déclaration en matière d?assurance : Précisions - 28-03-2016
L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de ...
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L?employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ? - 27-02-2016
L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?Il faut distinguer le cas de la messagerie professionnelle et de la messagerie personnelle : ...
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Conséquences de la requalification d?un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ? - 15-05-2015
Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ? ...
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Egalité de traitement et avantages catégoriels d'origine conventionnelle : le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation par arrêts du 27 janvier 2015 - 26-04-2015
La Cour de Cassation a modifié sa position concernant la différence de traitement entre les avantages prévus par une convention collective ou un accord collectif, selon la ...
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Omission ou déclaration inexacte par l?assuré et preuve par la Compagnie d?assurance. - 26-04-2015
Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile, a confirmé les termes de son arrêt de principe rendu le 7 février 2014 par la ...
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Attention à la déclaration préalable à l?embauche ! - 09-03-2015
L’employeur qui ne déclare ses salariés aux organismes de protection sociale (URSSAF) qu’après leur embauche commet le délit de travail dissimulé par ...
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La résiliation des contrats d?assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon. - 26-01-2015
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation a créé l’article L113-15-2 du Code des assurances qui dispose notamment que : « Pour les contrats ...
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Fausses déclarations en matière d'assurance : Evolution de la jurisprudence - 29-09-2014
Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation précise les conditions du prononcé de la nullité du contrat d'assurances pour fausse ...
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Suppression du timbre fiscal de 35 ? - 14-01-2014
Le timbre de 35 € nécessaire pour introduire une instance devant un Juge a été supprimé depuis le 1er Janvier 2014.En effet, le décret n° 2013-1280 du 29 ...
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Obligation de verser une taxe de 35 ? pour toute action en justice - 01-02-2012
Depuis le 1er octobre 2011, il faut verser 35 € pour saisir une juridiction d’un litige, et notamment le Conseil des Prud’hommes. Auparavant, la procédure devant le Conseil ...
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SMIC 2012 - 01-02-2012
Le SMIC a augmenté au 1er janvier 2012 : Son montant s’élève aujourd’hui à 9,22 € brut de l’heure. (au lieu de 9,19 €).
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Bienvenue sur le site de Maître Emilie Bertaut - 21-11-2011
Emilie Bertaut vous souhaite la bienvenue sur son site Internet.
