Vous avez été victime d'un préjudice corporel ? Que se soit suite à un accident de la route ou un autre type d'accident, Maître Bertaut vous propose ses compétences afin de vous obtenir l'indemnisation la plus juste en fonction du préjudice que vous avez subit.
Actualité de votre avocat à Marseille
-
La médiation : la solution pour les conflits de voisinage - 04-07-7200
Vous avez un différend avec votre voisin ? Par exemple concernant un mur mitoyen ou les haies qui séparent vos propriétés ? Vous souffrez des bruits et nuisances de vos voisins et ça vous ...
-
Malfaçons et travaux : quels sont les recours ? - 04-07-7200
Vous avez fait réaliser des travaux chez vous et vous avez constaté des désordres, des non-conformités, ou des malfaçons ? Par exemple, les murs ne sont pas peints de la bonne couleur, il y a ...
-
La médiation : qu'est-ce que c'est ? #MARD #solutionamiable - 25-05-7200
Vous avez peut-être été invité à faire une médiation, avant une procédure, ou par un Juge, ou par une personne avec laquelle vous avez un différend et vous ne savez pas ce que c?est. Cet ...
-
Résiliation du bail : le congé pour vendre donné au locataire - 22-05-7200
Voici un sujet important quand on est propriétaire et notamment investisseur en immobilier : la résiliation du bail pour vendre un bien immobilier. Il s?agit pour le propriétaire de faire ...
-
AI-JE LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX DANS MON APPARTEMENT EN COPROPRIÉTÉ ? - 18-04-7200
En devenant propriétaire d?un appartement, on devient copropriétaire, ce qui entraîne le respect des règles relatives à la copropriété, qu?elles soient prévues dans le règlement de ...
-
L?EXPULSION DU LOCATAIRE PAR L?HUISSIER : Comment ça fonctionne ? - 27-03-3600
Après avoir obtenu la décision de justice ordonnant l?expulsion du locataire, il faut confier le dossier à un huissier, qui va se charger de procéder à l?expulsion du ...
-
LA PROCÉDURE D?EXPULSION EN CAS DE LOYERS IMPAYÉS PAR LE LOCATAIRE - 13-03-3600
Voici un sujet important quand on est propriétaire et notamment investisseur en immobilier : la procédure d?expulsion en cas de loyers impayés du locataire. COMMENT CA MARCHE ? Avant la ...
-
LE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN COPROPRIÉTÉ #LOI ÉLAN #IMMOBILIER - 25-02-3600
Le vote par correspondance en copropriété est possible depuis l?arrêté du 2 juillet 2020 qui a fourni le modèle de formulaire de vote par correspondance que le syndic doit envoyer aux ...
-
FAIRE VOTER UNE RÉSOLUTION PAR L?ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES - 10-02-3600
Pour faire voter une résolution par l?assemblée générale des copropriétaires, il faut demander au syndic de la copropriété de l?ajouter à l?ordre du jour de la prochaine ...
-
#Autorisation du syndic / #action en justice / identité de la personne à assigner - 11-02-3600
La Cour de Cassation a rappelé ses exigences quant à la mention des précisions relatives à la personne à assigner. L?article 55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose que : « Le ...
-
#assurance : Fausse déclaration intentionnelle : réponse personnellement donnée par l'assuré - 13-10-7200
Par un arrêt rendu le 4 octobre 2018, la Cour de Cassation rappelle et précise sa jurisprudence en la matière. (Cass. 2ème Civ. 4 octobre 2018, n°17-25967) Rappelons que le 7 février 2014, ...
-
Précision sur l?étendue des clauses d?exclusion de garantie d?assurance : le contrat d?assurances ne doit pas être vidé de sa substance. - 01-03-3600
L’article L113-1 du Code des assurances prévoit que, lorsqu’un assureur veut exclure certaines garanties du contrat, il doit le préciser dans une clause du contrat, cette ...
-
Fausse déclaration en matière d?assurance : une fausse déclaration spontanée entraîne l?annulation du contrat ! - 14-05-7200
La question de la nullité du contrat d’assurances pour fausse déclaration intentionnelle, qui est fondée sur l’article L113-8 du Code des assurances a ...
-
Fausse déclaration en matière d?assurance : Précisions - 03-04-7200
L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit que la nullité du contrat peut être opposée par l’assureur à l’assuré en cas de ...
-
L?employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ? - 04-03-3600
L’employeur peut-il utiliser les mails de son salarié contre lui en justice ?Il faut distinguer le cas de la messagerie professionnelle et de la messagerie personnelle : ...
-
Conséquences de la requalification d?un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ? - 19-05-7200
Conséquences de la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : Paiement de rappels de salaires pendant les périodes interstitielles ? ...
-
Omission ou déclaration inexacte par l?assuré et preuve par la Compagnie d?assurance. - 30-04-7200
Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la Cour de Cassation, en sa 2ème Chambre Civile, a confirmé les termes de son arrêt de principe rendu le 7 février 2014 par la ...
-
Egalité de traitement et avantages catégoriels d'origine conventionnelle : le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation par arrêts du 27 janvier 2015 - 30-04-7200
La Cour de Cassation a modifié sa position concernant la différence de traitement entre les avantages prévus par une convention collective ou un accord collectif, selon la ...
-
Attention à la déclaration préalable à l?embauche ! - 13-03-3600
L’employeur qui ne déclare ses salariés aux organismes de protection sociale (URSSAF) qu’après leur embauche commet le délit de travail dissimulé par ...
-
La résiliation des contrats d?assurance facilitée et sans frais grâce à la loi Hamon. - 31-01-3600
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation a créé l’article L113-15-2 du Code des assurances qui dispose notamment que : « Pour les contrats ...
-
Fausses déclarations en matière d'assurance : Evolution de la jurisprudence - 02-10-7200
Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation précise les conditions du prononcé de la nullité du contrat d'assurances pour fausse ...
-
Suppression du timbre fiscal de 35 ? - 18-01-3600
Le timbre de 35 € nécessaire pour introduire une instance devant un Juge a été supprimé depuis le 1er Janvier 2014.En effet, le décret n° 2013-1280 du 29 ...
-
SMIC 2012 - 02-02-3600
Le SMIC a augmenté au 1er janvier 2012 : Son montant s’élève aujourd’hui à 9,22 € brut de l’heure. (au lieu de 9,19 €).
-
Obligation de verser une taxe de 35 ? pour toute action en justice - 02-02-3600
Depuis le 1er octobre 2011, il faut verser 35 € pour saisir une juridiction d’un litige, et notamment le Conseil des Prud’hommes. Auparavant, la procédure devant le Conseil ...
-
Bienvenue sur le site de Maître Emilie Bertaut - 27-11-3600
Emilie Bertaut vous souhaite la bienvenue sur son site Internet.
