Me Ronit Antebi à Cannes dans le sud de la France soumet des performances dans l’univers de l’accompagnement juridique. Le bureau d’avocat de Me Antebi à Cannes en Provence Alpes Côte d’Azur est relié au Tribunal de Grande Instance de Grasse. Le Travail d’une avocate consiste à démarrer les poursuites face aux quelques tribunaux compétents dans le but d’obtenir des décrets de justice corrects et susceptibles de débloquer des contextes qui paraissaient a priori inextricables. Le cabinet de Maître Ronit Antebi est à votre disposition tous les jours de la semaine de 9h à 20h.
Me Antebi - Aide juridictionnelle Grasse
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Le devoir de l?assurance de proposer un modèle de contrat adapté à l?assuré - 15-04-2024
Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-25.128), Madame X était gérante de la société Romi qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelage et d'équipements de salles de bains.
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La vente de poney et l?erreur sur les qualités substantielles - 12-04-2024
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890?.
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Le devoir de l?assuré d?informer l?assureur des évolutions de son patrimoine assuré - 10-04-2024
Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d'assurance habitation pour une maison d'habitation occupée par monsieur L? son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.
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La créance de salaire différée et la succession dans une exploitation agricole - 02-04-2024
L?Article L. 321- 13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé.
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Le devoir d?information et de conseil de l?assureur en cours de contrat - 28-02-2024
Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X ?, aujourd'hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l'entremise d'un Agent général d'assurance, une police multirisque habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation.
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Parution Nice-Matin : Héritage il n?y a pas que chez les stars qu?on se bat - 02-02-2024
Le 29 janvier 2024, Maitre Ronit Antebi, avocate au barreau de Grasse, spécialisée dans le droit des successions répond au journal Nice-Matin.
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La donation et l??uvre d?art - 25-01-2024
Selon l?article 953 du Code civil La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite,
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Insanité d?esprit et nullité en droit des successions - 08-01-2024
Qu'est-ce que l'insanité d'esprit ? En vertu de l'article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d'ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d'une insanité d'esprit,
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Le droit d?option successorale et la prescription de l?action - 19-12-2023
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d'option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c'est-à-dire 30 ans. Selon la jurisprudence de l'époque, après 30 ans, l'héritier qui n'avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.
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L?exercice du droit d?option successoral et la responsabilité du notaire - 17-12-2023
A l'ouverture de la succession, l'héritier dispose d'une option successorale. L'article 768 du code civil confère au successible un choix entre trois possibilités : accepter purement et simplement, renoncer purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (inventaire).
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La convention de quasi-usufruit et le conjoint survivant - 08-11-2023
En droit des successions, le conjoint survivant a la possibilité d?opter pour le tout en usufruit dans la succession de son époux prédécédé (art 757 du Code civil). Les enfants du couple héritent de leur père en nue-propriété.
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Droit de retour et donation - 03-11-2023
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 21 octobre 2015 pourvoi numéro 14 21.337 publié au bulletin et sur Légifrance.
