Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives en ligne ne cessent pourtant d?opérer frauduleusement auprès des consommateurs. Demandes d?extraits d?actes de naissance, démarches auprès de la préfecture pour obtenir une carte grise, vignette Crit?Air? Ces sites commerciaux…

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Des sociétés d?assurances viennent d?être mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données des assurés. Parmi leurs activités, ces groupes et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en ?uvre les régimes de retraite complémentaire en réalisant des opérations de gestion. À ce titre, ils ont accès à des…

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Deux sociétés de fabrication et d?installation de portails, les sociétés Tschoeppe, ont attaqué une troisième société pour avoir commercialisé un modèle de portail identique à l?un de leur modèle, et un particulier pour en avoir installé un chez lui. Les sociétés Tschoeppe les ont assignés en contrefaçon de droits d?auteur, en concurrence déloyale et parasitisme.…

L?article Appréciation souveraine de l?originalité d?une ?uvre est apparu en premier sur HAAS Avocats.

La mise en conformité RGPD est une opportunité pour l?entreprise afin d'engager le dialogue avec les clients et ainsi les fidéliser en faisant preuve de transparence et de confiance réciproque.
Au-delà du respect des dispositions de la réglementation européenne, l?anticipation et la mise en ?uvre du droit d?accès ainsi que du droit à la portabilité doit constituer une opportunité pour chaque responsable de traitement.

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C?est au c?ur de l?été que Twitter a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à modifier les conditions générales d?utilisation de son réseau social en supprimant plus de 250 clauses jugées abusives pour les données personnelles des utilisateurs.

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La loi adoptée le 20 avril 2018 par le Parlement n?entraine pas seulement la ratification de l?ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, elle y apporte également quelques clarifications. Certaines dispositions n?étant pas seulement interprétatives, l?entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018 aura pour effet la mise en place…

L?article Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat est apparu en premier sur HAAS Avocats.

Le 28 Août 2018, la Cour Européenne des droits de l?Homme (CEDH) a retenu la violation par la Russie de l?article 10 de la Convention européenne des droits de l?Homme. Elle réaffirme ainsi que l?atteinte à la liberté d?expression est conditionnée à un besoin social impérieux ce qui nécessite la prise en compte du contexte…

L?article Atteinte à la liberté d?expression, la nécessaire prise en compte du contexte des commentaires insultants envers la police est apparu en premier sur HAAS Avocats.

C?est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu?en application de l?article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d?appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats. L?affaire…

L?article La compétence exclusive de la cour d?appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d?ordre public est apparu en premier sur HAAS Avocats.

Par Stéphane Astier Les failles de sécurité, en pleine explosion, coûtent de plus en plus cher. Une récente étude du Ponemon Institute[1] concernant les vols et fuites de données dans les entreprises et autres organismes privés ou publics vient ainsi de mettre en évidence l?explosion des cas de vols de données tout en proposant une…

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L’édito de Gérard Haas La France s’apprête à légiférer contre les fake-news. En janvier dernier, Emmanuel Macron annonçait deux propositions de loi contre la manipulation d’information en période électorale, dans les trois mois précédant un scrutin. Ces dispositions permettraient à un candidat ou à un parti de saisir la justice pendant cette période afin de…

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