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Devis pour assurance décennale


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Devis pour assurance décennale


Description

La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs. La garantie décennale, comme toutes les garanties obligatoires, puise ses sources dans le Code civil, vous pouvez retrouver les lois précises en lisant l’article 1792 et suivant (aussi appelés, la loi Spinetta). Les bases de la garantie et ses minima y sont eux aussi stipulés. Le code des assurances intègre naturellement ces obligations et permet d’établir des contrats d'assurance responsabilité civile décennale sur mesure pour une durée d’un an.


Adresse (URL) : www.garantie-decennale-devis.fr

Date 2016-07-08

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Catégorie Accueil > Finances > Assurances > Assurance décennale

ID 35596

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