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Indemnisation des victimes


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Titre

Indemnisation des victimes


Description

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions : En son arrêt du 3 juin 2004, la Cour de Cassation a rappelé que la législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI. Institut un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger. Cette loi étant destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Cependant la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions suppose que certaines conditions soient remplies. Pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, il convient d’avoir la nationalité française.


Adresse (URL) : www.mattheva.com

Date 2019-06-14

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Catégorie Accueil > Juridique

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