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Résilier une assurance auto pour non paiement


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Résilier une assurance auto pour non paiement


Description

Le Code des assurances présente une liste des situations dans lesquelles un assureur a la faculté d'invalider une assurance moto . Le non-paiement des cotisations annuelles par le client appartient à ces possibilités. Délai de versement des cotisations L'assuré a une date de 10 jours après la date de délai de sa prime pour procéder à son paiement. Quand le contrat d'assurance moto est résiliée pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les dix jours, l'assureur poste une lettre recommandée à son assuré.


Adresse (URL) : www.assurance-auto-resilienonpaiement.fr

Date 2014-11-10

Hits 1

Catégorie Accueil > Finances > Assurances > Assurance auto

ID 26083

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