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Trêve hivernale des expulsions - date & legislation


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Trêve hivernale des expulsions - date & legislation


Description

La trêve hivernale est une loi est entrée en vigueur en l’an 1954 et depuis lors, les locataires en difficulté français bénéficier de la trêve hivernale pendant les mois froids. C‘est une sorte de protection sociale des personnes et familles en difficulté financières contre les éventuelles expulsions par les propriétaires.


Adresse (URL) : www.treve-hivernale.com

Date 2014-04-26

Hits 1

Catégorie Accueil > Société

ID 23634

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