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Assurances décennale


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Assurances décennale


Description

La garantie décennale pèse sur les constructeurs et couvre certains dommages pouvant affecter la solidité d'une construction. La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire qui couvre la responsabilité des constructeur à l'égard des maîtres d'ouvrage. L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978 , et est souvent associée à l'« Assurance dommage - ouvrage » (DO).


Adresse (URL) : assurancesdecennale.fr

Date 2021-02-23

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Catégorie Accueil > Finances > Assurances > Assurance décennale

ID 56371

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