Conseillés juridiques auprès des entreprises du Nord de la France, les avocats d'Altavocats vous ouvrent les portes de leurs différents cabinets de Dunkerque, Boulogne sur Mer ou encore Aire sur la Lys et Saint Omer pour vous aider. Que se soit en droit commercial ou en droit du travail, vous trouverez les solutions à vos problèmes juridiques grâce aux cabinets d'altavocats.
Actualités droit commercial
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Mur fissuré entre voisins : qui doit payer les réparations ? - 07-02-3600
Imaginez-vous face à un mur séparant votre propriété de celle de votre voisin, fissuré et menaçant de s'effondrer. Cette situation, loin d'être hypothétique, est celle qu'a vécue récemment ...
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Travail ? Rupture du contrat de travail : Licenciement du salarié ayant tenu des propos sexistes - 02-10-7200
La tolérance de l?employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l?égard de ses collègues par le passé n?est pas de nature à empêcher le ...
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Immobilier ? Bail : Refus de qualifier une mise à disposition de locaux en un contrat de sous-location - 19-09-7200
N?est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations. *** À la suite de la conclusion d?un bail commercial, ...
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Immobilier ? Bail : Office du juge constatant un trouble de jouissance - 04-09-7200
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l?office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. *** L?Assistance publique des hôpitaux de ...
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Famille ? Famille - Personne - Responsabilité : Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : réinterprétation de la condition de cohabitation - 28-08-7200
Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l?un d?eux. *** Un mineur de 17 ans, alors qu?il se ...
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Immobilier ? Bail - Vente : Précision sur l?action en répétition de l?indu du locataire à l?encontre du bailleur originaire - 01-08-7200
Le locataire peut agir à l?encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui ...
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Droit des affaires ? Sûretés et garantie : Droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à durée déterminée - 14-07-7200
À défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l?objet d?une limitation dans le temps. *** Dans ces deux affaires similaires, deux ...
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Droit des affaires ? Banque - Crédit : Clause abusive d?un contrat de prêt immobilier - 13-07-7200
Constitue une clause abusive la clause d?un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. *** Un ...
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Famille ? Succession - Libéralité : Validité d?un testament olographe daté en partie par un tiers - 10-07-7200
Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n?encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques ...
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Famille ? Mariage - Divorce - Couple : Incidence de la délivrance d?une ordonnance de protection sur la situation de l?enfant issu du couple - 07-07-7200
En application des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d?entrer en contact avec l?enfant du ...
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Travail ? Contrôle et contentieux - Rupture du contrat de travail : Précisions sur la prescription en droit du travail - 03-07-7200
Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude. *** Dans la ...
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Travail ? Accident, maladie et maternité : Précision sur l?obligation de reclassement du salarié inapte - 26-05-7200
Satisfait à son obligation de reclassement, l?employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l?article L. 1 226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du ...
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Immobilier ? Assurance - Construction : Fin de l?application de la garantie décennale aux éléments d?équipement installés sur un ouvrage existant - 22-05-7200
La Cour de cassation juge désormais que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s?applique aux désordres affectant les éléments d?équipement installés sur un ouvrage ...
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Travail ? Rupture du contrat de travail : Rupture conventionnelle : l?entretien doit être antérieur à la signature - 01-05-7200
L?absence de délai entre l?entretien et la signature de la convention de rupture impose néanmoins de respecter l?antériorité du premier par rapport à la seconde. *** Le 22 février 2016, ...
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Travail ? Accident, maladie et maternité : Absence d?organisation de l?examen médical de reprise du salarié intérimaire - 28-04-7200
Le salarié intérimaire qui a fait l?objet d?un arrêt du travail n?est pas soumis à l?examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son ...
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Droit des affaires ? Consommation : Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps - 18-04-7200
Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle ...
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Travail ? Accident, maladie et maternité : Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire - 13-04-7200
Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d?agent de sécurité a été déclaré inapte à son poste, puis a fait l?objet d?une proposition de reclassement qu?il a refusée le 12 ...
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Immobilier ? Bail : Préavis réduit d?un bien situé en zone tendue en matière de congé délivré par le locataire - 27-03-3600
Il ressort d?un arrêt du 11 janvier dernier que le fait pour un locataire de mentionner l?adresse du bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des ...
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Immobilier ? Bail : Requalification d?un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes - 13-03-3600
Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s?analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement ...
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Droit des affaires ? Société et marché financier : Actes accomplis au nom d?une société en formation : changement de régime - 02-03-3600
Par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence concernant le régime juridique des actes accomplis au nom et/ou pour le compte d?une société en ...
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Droit des affaires ? Entreprise en difficulté : Inopposabilité de l?insaisissabilité d?un immeuble et étendue du droit de poursuite du créancier - 29-02-3600
Il ressort d?un arrêt du 13 décembre dernier que le créancier auquel l?insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite ...
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Rupture du contrat de travail ? Titre de séjour : incidence de la carence du salarié - 25-02-3600
L?employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n?a plus de titre l?autorisant à exercer une activité salariée en France. Dès lors, le licenciement de ce salarié ...
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Travail ? Accident, maladie et maternité : Interdiction du licenciement de la salariée enceinte - 15-02-3600
En application de l?article L. 1225-4 du code du travail, l?employeur ne peut engager une procédure de licenciement pendant la période de protection d?une salariée en état de grossesse, ...
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Immobilier ? Vente : Vices cachés? derrière un changement de dénomination sociale - 10-02-3600
Le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une ...
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Immobilier ? Bail : Force probante (limitée) de l'état des lieux de sortie unilatéral - 07-02-3600
L?état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve ...
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Travail ? Rupture du contrat de travail : L'obligation de reclassement ne se limite pas à un même secteur d'activité - 04-02-3600
Le périmètre de l?obligation de reclassement inclut l?ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l?organisation ou le lieu d?exploitation leur permettent d?effectuer la ...
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Famille : succession => Un testament olographe non daté est-il valable ? - 28-01-3600
La validité d?un testament olographe non daté est conditionnée à la présence d?éléments intrinsèques établissant qu?il a été rédigé au cours d?une période déterminée pendant ...
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Droit des affaires => Contrat : Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat - 14-01-3600
En vertu de l?article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle ...
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Immobilier => Bail : Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise - 10-01-3600
Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge ...
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Temps de Travail => Congés payés : avancées en faveur des salariés - 07-01-3600
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte, dans une série d?arrêts rendus le 13 septembre dernier, certaines dispositions du droit national non conformes au droit européen en matière ...
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Travail => Rupture du contrat de travail : licenciement disciplinaire et infractions routières - 28-12-3600
À moins qu?il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou que les faits soient liés à la vie professionnelle dusalarié, un motif tiré de la vie personnelle de ce ...
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Crédit immobilier => Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale - 10-11-3600
La règle suivant laquelle l?engagement affecté d?une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n?est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté ...
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Contrôle et contentieux : recours au "client mystère" pour prouver la faute du salarié - 30-10-3600
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en ?uvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » ...
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Vente : Vendeur professionnel => présomption irréfragable de connaissance des vices cachés - 28-09-7200
*** Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur ...
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Vente : Vente avec faculté de rachat => nature et prescription de l'action - 28-09-7200
*** Des vendeurs avaient cédé deux parcelles à une société civile immobilière (SCI), avec faculté de rachat de l?une d?elles pendant la durée légale maximale de cinq ...
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Rupture du contrat de travail : pouvoir de licencier au sein d'un groupe d'entreprises - 28-09-7200
*** C?est ce que rappelle la Cour de cassation qui précise toutefois qu?un directeur d?une autre société du groupe, mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de ...
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Contrat de travail : Inaptitude médicale => point de départ et périmètre de l'obligation de reclassement - 28-09-7200
*** Licenciés pour inaptitude médicale, deux salariés ont saisi les juridictions prud?homales pour contester leur licenciement. Dans les deux affaires, était en cause le respect de ...
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Banque : Falsification d?un ordre de virement initialement régulier - 29-08-7200
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l?insu du donneur d?ordre, ne peut pas ...
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Bail : l?obligation de relogement du locataire protégé conforme à la Constitution - 29-08-7200
Les Sages étaient interrogés sur l?obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à un locataire âgé disposant de faibles ressources, d?offrir un local de remplacement (art. 15-III de ...
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Contrat de travail : Lanceur d?alerte - vérification de l'objet du signalement - 29-08-7200
La nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l?entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait ...
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Le meilleur cabinet d'avocats de Dunkerque est la Société Leupe Verhoeven Dhorne - 13-07-7200
Le client est notre seul Juge ! Le choix de votre Avocat est déterminant pour gagner votre dossier devant le Tribunal Une équipe pluri-disciplinaire, constituée d'Avocats experts en droit de la ...
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Filiation : À propos de la parenté transgenre? - 26-05-7200
Dans une première affaire, le parent transgenre, de nationalité allemande, est déclaré né de sexe féminin. En 2011, il obtient le changement de sexe à l?état civil avec changement de ...
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Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie - 21-03-3600
Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu?elle avait subis du fait d?un incendie dans son appartement. L?assureur lui opposait en conséquence une ...
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Mandat irrégulier : qui peut agir ? - 21-03-3600
La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d?une assemblée générale. Aussi censure-t-elle un arrêt d?appel ...
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Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription - 21-03-3600
Par l?arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs. Elle estime désormais que l?assignation ...
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Continuation du bail rural par le (récent) conjoint du preneur décédé - 21-03-3600
Un preneur à bail décède peu de temps après son mariage, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. La veuve souhaitait poursuivre le bail rural, comme le permet l'article L ...
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Le temps de trajet depuis le domicile peut être du temps de travail - 21-03-3600
Le Code du Travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l?employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des ...
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Résolution judiciaire : inutile de prouver la faute ! L'inexécution suffisamment grave suffit - 21-03-3600
En février 2020, un hôtel-restaurant a signé avec une société de traiteur un contrat par lequel celle-ci s?engageait à fournir diverses prestations de restauration lors d?un salon des ...
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Prêt immobilier : stipulation d?un montant maximal dans la promesse de vente - 21-03-3600
Une promesse de vente signée devant notaire par des particuliers contenait une condition suspensive d?obtention d?un prêt immobilier. Les stipulations mentionnaient classiquement le montant ...
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État civil et sexe neutre : pas d?obligation? pour l?instant ! - 21-03-3600
Une personne biologiquement intersexuée alléguait une violation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l?article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l?homme et des ...
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Harcèlement moral : quelle incidence sur la validité de la rupture conventionnelle ? - 14-01-3600
Après avoir signé une convention de rupture de son contrat de travail avec son employeur, une salariée engagée en qualité d?agent administratif et commercial a saisi les juridictions ...
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Divorce : déséquilibre des ressources parentales et maintien de la pension alimentaire - 08-12-3600
À la suite du divorce de deux époux, la résidence des trois enfants issus de leur union avait été fixée chez le père. Celui-ci avait ensuite sollicité de son ex-épouse le versement d?une ...
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Concubinage : sauf accord, c'est chacun chez soi ! - 01-12-3600
Sur le fondement de l?article 214 du code civil, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la ...
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Concurrence : Dénigrement sans concurrence effective - 18-02-3600
La divulgation, par une personne, d?une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne peut constituer un acte de dénigrement, même lorsque les ...
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Assurance : Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : conditions d?invocation - 01-12-3600
Le propriétaire d?une maison d?habitation avait souscrit une police d?assurance «Multigarantie vie privée résidence principale » auprès d?une compagnie d?assurance à effet du 1er ...
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Installation classée : périmètre de l'obligation d'information du vendeur - 19-09-7200
Si le vendeur d?un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée doit informer, par écrit, l?acquéreur de son existence et des risques encourus, cette obligation ...
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Bail : Restitution tardive du dépôt de garantie : la majoration... Et c'est tout ? - 31-07-7200
En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l?article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts ...
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Rupture du contrat de travail : licenciement en cas d'impossibilité d'exécution du contrat - 22-06-7200
Dans deux affaires jugées le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s?est penchée sur la régularité du licenciement prononcé en raison d?une impossibilité d?exécuter la prestation de ...
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Contrat de travail : les livreurs de Take Eat Easy sont des salariés ! - 12-05-7200
Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation concernait la société Take Eat Easy, laquelle utilisait une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs ...
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Personne : Curatelle et intangibilité des comptes bancaires - 19-04-7200
L?article 427 du code civil exige l?autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que ...
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Couple - Nullité du partage : Caractérisation de l'erreur - 31-03-3600
L?erreur commise sur l?existence ou la quotité des droits d?un copartageant, de nature à justifier l?annulation d?une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d?une ...
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Entreprise en difficulté : poursuite d'une action successorale par le débiteur en liquidation judiciaire - 10-03-3600
Lorsqu?est pendante, à la date du jugement d?ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d?une indivision successorale dans ...
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Propriété intellectuelle : la saveur n'est pas protégée par le droit d'auteur - 10-03-3600
Le droit de l?Union européenne protège-t-il la saveur d?un produit alimentaire au titre du droit d?auteur ? À cette question, la Cour de Luxembourg a répondu par la négative, dans le ...
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Construction : Gare aux « oublis » de la police d'assurance ! - 04-02-3600
Le défaut de déclaration de l?activité de construction de maison individuelle prive le maître de l?ouvrage de ses demandes en garantie formées à l?encontre de l?assureur de la société ...
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Urbanisme : recours contre les autorisations d'urbanisme et délai raisonnable - 18-01-3600
Selon le Conseil d?État, « dans le cas où l?affichage du permis [de construire, d'aménager ou de démolir ] ou de la déclaration [préalable], par ailleurs conforme aux prescriptions de ...
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Temps de Travail : Conditions de l?octroi de congés supplémentaires pour fractionnement - 10-01-3600
Dans l?affaire jugée par la Cour de cassation le 10 octobre dernier, la haute juridiction a fait application de l?article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi ...
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Contrat de travail : un CDD doit être signé ! - 15-12-3600
Une salariée avait été engagée entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 par douze contrats à durée déterminée (CDD) de remplacement. Elle demandait la requalification de la relation ...
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Procédure Civile : Irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée - 13-12-3600
Affecté d?une irrégularité de fond, l?acte délivré au nom d?une personne décédée doit être annulé sans que son destinataire n?ait à justifier d?un préjudice. Par un arrêt du ...
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Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage - 21-08-7200
Un homme âgé de 72 ans avait été placé en curatelle renforcée pour une durée de cinq ans, à la demande de sa fille adoptive. Quelques mois plus tard, il avait demandé au mandataire ...
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Cautionnement : appréciation de la proportionnalité au stade de l'exécution - 14-08-7200
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l?appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n?est pas modifiée ...
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Propriété intellectuelle : Pas d?alibi familial à la contrefaçon sur Internet - 14-08-7200
Le détenteur d?une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d?auteur ont été commises au moyen d?un partage de fichiers, ne peut pas s?exonérer de sa responsabilité ...
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Fonds de commerce : Nullité de la clause d?adhésion obligatoire à une association de commerçants - 14-08-7200
Une clause d?un bail commercial faisait obligation au preneur d?adhérer à une association. En l?occurrence, le local objet du bail dépendait d?un centre commercial et le bailleur ...
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Désignation du syndic : conséquences de l?annulation de l'assemblée générale - 14-08-7200
Un copropriétaire avait exercé une action en nullité d?une assemblée générale par laquelle le syndic avait été désigné. Il avait ensuite assigné le syndicat en annulation d?une ...
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Rupture du contrat de travail : notification du licenciement précédant une transaction - 14-08-7200
Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé qu?une transaction conclue en l?absence de notification préalable du licenciement par lettre ...
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Hygiène, sécurité et conditions de travail : contours de l?obligation de sécurité de l'employeur - 21-08-7200
A la suite d?une altercation intervenue entre deux salariés, leur employeur avait mis en place deux réunions entre eux, dont l?une avait pour but de résoudre leur différend lié à des ...
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Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux - 17-08-7200
Aux termes de l?article 388, alinéas 2 et 3, du code civil, « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque ...
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Régimes matrimoniaux : le rôle central du notaire réaffirmé - 14-08-7200
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Cour de cassation énonce que « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon ...
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Consommation : carte SIM + services payants préactivés = pratique commerciale déloyale ? - 02-03-3600
Des cartes SIM (Subscriber Identity Module) comportant des fonctionnalités de navigation sur internet et de messagerie vocale préinstallées et pré-activées ont été commercialisées par des ...
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Entreprise en danger : EIRL, indépendance des procédures de traitement des difficultés financières - 02-03-3600
L?exercice d?une activité professionnelle sous le statut de l?entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) conduit-il à exclure la procédure de traitement des situations de ...
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Bail : Indemnisation des frais de réinstallation en présence d?une clause d?accession - 29-02-3600
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, le Cour de cassation a affirmé qu? « une clause d?accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur ...
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Construction : Pas de faute dolosive sans dissimulation ou fraude ! - 29-02-3600
Un maître d?ouvrage fait édifier un ensemble immobilier qu?il vend par lots en l?état futur d?achèvement. Postérieurement à la livraison, l?un des copropriétaires est autorisé à ...
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Contrat de travail : Période d?essai, exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire - 28-02-3600
En cas de rupture de la période d?essai pour motif discriminatoire, le salarié évincé ne peut prétendre aux indemnités de licenciement. Tel est désormais le principe retenu par la Cour de ...
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Contrôle et Contentieux : Injures sur Facebook et sanction disciplinaire - 28-02-3600
Les propos tenus sur Facebook sont considérés comme publics lorsqu?ils sont librement accessibles. A défaut, le réseau social ne s?apparente pas à un espace public, ce qui n?est pas sans ...
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Personne : changement de nom et appréciation de la majorité de l'enfant - 28-02-3600
En matière de changement de nom de famille résultant d?une modification de la filiation, la majorité de l?enfant, qui détermine la nécessité ou non de recueillir son consentement (C. civ., ...
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Filiation : GPA (Gestation Pour Autrui), en attendant l?avis de la CEDH - 28-02-3600
Les enfants du couple Mennesson sont nés par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000. En 2014, la Cour européenne des droits de l?homme avait reconnu « l?absence d?obstacle » à ...
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Transport : Indemnisation pour annulation du vol, quid de la commission de l'intermédiaire ? - 02-01-3601
Après avoir acheté, sur le site internet de l?intermédiaire Opodo, plusieurs billets pour un vol effectué par la compagnie aérienne Vueling Airlines, un client a vu ledit vol être ...
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Assurance : Fausse déclaration, la mauvaise foi doit être prouvée - 02-01-3601
Dans deux arrêts rendus le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que la mauvaise foi ne se présume pas, notamment en droit des assurances. Dans la première espèce, une personne avait ...
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Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l'action en responsabilité - 20-10-7200
Il est aujourd?hui clairement établi en jurisprudence que, quelle que soit la gravité de la faute, la responsabilité engagée à l?encontre du constructeur est de nature ...
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Bail : responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée - 13-09-7200
Le propriétaire d?un appartement à usage d?habitation l?avait donné à une société spécialisée dans la fourniture de logement de tourisme, avec autorisation expresse de le sous-louer de ...
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Contrat de travail : refus de la modification du contrat - 13-09-7200
Dans deux affaires aux faits relativement similaires, les requérants ont saisi la juridiction prud?homale au motif que certains éléments de leur rémunération n?avaient pas été pris en ...
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Droit et liberté fondamentaux : Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs - 13-09-7200
Le jour de la conclusion de leur PACS (le 23 décembre 1999), deux partenaires avaient signé et fait enregistrer au greffe un document unique par lequel ils déclaraient mettre tous leurs biens en ...
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Loi et traité : fraude et acquisition de la nationalité française - 13-09-7200
Une personne née au Cameroun souscrivit une déclaration acquisitive de nationalité française. Le ministère public l?assigna aux fins d?annulation de l?enregistrement de cette ...
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Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris - 12-09-7200
Dénonçant des pratiques anticoncurrentielles qu?elle imputait à des sociétés intervenant dans le domaine de la distribution et de l?exploitation de films, une personne exploitant une salle ...
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Pratiques anticoncurrentielles : compétence (exclusive) de la cour d'appel de Paris - 12-09-7200
Dénonçant des pratiques anticoncurrentielles qu?elle imputait à des sociétés intervenant dans le domaine de la distribution et de l?exploitation de films, une personne exploitant une salle ...
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Garantie légale de conformité : pas d'action directe de l'acheteur contre l'importateur - 12-09-7200
Les acquéreurs d?une automobile peuvent-ils opposer à l?importateur la garantie légale de conformité ? Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation a répondu négativement à ...
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Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ? - 12-09-7200
Le locataire d?un logement HLM, qu?il avait occupé avec son épouse et leurs enfants, est décédé en 2004, son épouse en 2013. Leur fille a sollicité le transfert du bail à son profit mais ...
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Propriété : Imprescriptibilité de l'action en revendication d'un trésor - 08-09-7200
Les acquéreurs d?une maison ont découvert plusieurs lingots d?or enfouis dans le sol du jardin. Revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur,entre-temps décédé, les ...
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Instance Représentative du Personnel et syndicat professionnel - 08-09-7200
Confirmant sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du ...
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Procédure civile : irrégularité de la signification au nom d'une personne décédée - 08-09-7200
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel « l?acte délivré au nom d?une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité ...
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Divorce : Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte? - 24-08-7200
En l?espèce, dans le cadre d?un divorce prononcé en 1992, il avait été alloué à l?ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1 524 ...
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Filiation : Avant le procès, pas d?examen comparé des sangs ! - 24-08-7200
En matière civile, l?identification d?une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu?en exécution d?une mesure d?instruction ordonnée par le juge saisi d?une ...
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Incidence de la perte d'emploi sur le bail - 22-08-7200
En principe, en matière de bail d’habitation portant sur un logement vide, le préavis est d’une durée de trois mois. Certaines exceptions sont toutefois ...
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Absence d?écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude - 23-05-7200
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...
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Nécessité pour la CPAM de contacter l?employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d?un accident ou d?une maladie - 03-05-7200
Quand un employeur a un doute sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie il peut, lors de la déclaration à la CPAM, émettre des ...
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Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans - 10-04-7200
Les actions des professionnels entre eux se prescrivent par 5 ans.En revanche, les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se ...
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L'importance de la clause de réserve de propriété - 19-01-3600
Le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué même si le client les a rlui-même revendues, sans en avoir ...
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Garde alternée et parts fiscales - 19-01-3600
En vertu de l’article 194 du Code général des impôts « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents (….) les enfants ...
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L?appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l?entretien et à l?éducation des enfants - 19-01-3600
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (en pratique souvent dénommée pension alimentaire) le Juge prend en compte les ...
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Réception d?un ouvrage et clause abusive - 30-09-7200
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil la réception d’un ouvrage « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ...
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Licenciement et convention collective - 30-09-7200
En droit du travail l’employeur doit bien évidemment respecter la loi mais également la convention collective applicable. Ainsi quand une convention collective prévoit des ...
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L'obligation de reclassement cède parfois devant l'inaptitude... - 18-09-7200
Lorsqu’un travailleur est déclaré inapte physiquement à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit systématiquement rechercher un emploi ...
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Le recouvrement des créances de faible montant facilité ! - 18-09-7200
Compte tenu du cout des procédures judiciaires, les entreprises hésitent frequemment à recouvrer certaines petites créances impayées. Cela fragilise la ...
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La rupture conventionnelle pendant le congé maternité - 13-09-7200
Depuis 2008, employeurs et salariés peuvent organiser la rupture d’un contrat à durée indéterminée en signant une rupture conventionnelle ...
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Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel - 13-09-7200
En vertu de l’article L1226-10 du Code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du ...
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La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne - 13-09-7200
Un contrat se définit classiquement comme un accord de volontés qui produit une ou des obligations juridiques. En vertu de l’article 1134 du Code civil « les ...
