Conseillés juridiques auprès des entreprises du Nord de la France, les avocats d'Altavocats vous ouvrent les portes de leurs différents cabinets de Dunkerque, Boulogne sur Mer ou encore Aire sur la Lys et Saint Omer pour vous aider. Que se soit en droit commercial ou en droit du travail, vous trouverez les solutions à vos problèmes juridiques grâce aux cabinets d'altavocats.
Actualités droit commercial
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Incidence de la perte d'emploi sur le bail - 16-08-2016
En principe, en matière de bail d’habitation portant sur un logement vide, le préavis est d’une durée de trois mois. Certaines exceptions sont toutefois ...
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Absence d?écrit obligatoire pour les propositions de reclassement suite à une inaptitude - 17-05-2016
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte la principale obligation de l’employeur est de chercher des possibilités de reclassement. En effet en vertu de ...
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Nécessité pour la CPAM de contacter l?employeur avant de statuer sur le caractère professionnel d?un accident ou d?une maladie - 27-04-2016
Quand un employeur a un doute sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie il peut, lors de la déclaration à la CPAM, émettre des ...
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Le professionnel ne peut agir contre le particulier au-delà d'un délai de 2 ans - 04-04-2016
Les actions des professionnels entre eux se prescrivent par 5 ans.En revanche, les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se ...
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L'importance de la clause de réserve de propriété - 13-01-2016
Le prix des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué même si le client les a rlui-même revendues, sans en avoir ...
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Garde alternée et parts fiscales - 13-01-2016
En vertu de l’article 194 du Code général des impôts « en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents (….) les enfants ...
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L?appréciation des ressources pour la fixation de la contribution à l?entretien et à l?éducation des enfants - 13-01-2016
Pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (en pratique souvent dénommée pension alimentaire) le Juge prend en compte les ...
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Réception d?un ouvrage et clause abusive - 26-09-2015
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil la réception d’un ouvrage « est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans ...
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Licenciement et convention collective - 26-09-2015
En droit du travail l’employeur doit bien évidemment respecter la loi mais également la convention collective applicable. Ainsi quand une convention collective prévoit des ...
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L'obligation de reclassement cède parfois devant l'inaptitude... - 14-09-2015
Lorsqu’un travailleur est déclaré inapte physiquement à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit systématiquement rechercher un emploi ...
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Le recouvrement des créances de faible montant facilité ! - 14-09-2015
Compte tenu du cout des procédures judiciaires, les entreprises hésitent frequemment à recouvrer certaines petites créances impayées. Cela fragilise la ...
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La rupture conventionnelle pendant le congé maternité - 09-09-2015
Depuis 2008, employeurs et salariés peuvent organiser la rupture d’un contrat à durée indéterminée en signant une rupture conventionnelle ...
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Inaptitude professionnelle et avis des délégués du personnel - 09-09-2015
En vertu de l’article L1226-10 du Code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du ...
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La formation du contrat en cas de prestation de service en ligne - 09-09-2015
Un contrat se définit classiquement comme un accord de volontés qui produit une ou des obligations juridiques. En vertu de l’article 1134 du Code civil « les ...
